Banque d’information
Ville de Saint-Sauveur
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Quand a lieu la vente pour les taxes impayées?
Le règlement actuel prévoit que la VPT a lieu le 3e mercredi de juin, qui procèdera à ladite vente au mois de septembre de la même année.
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Comment est-ce que l’avis de vente sera-t-il publié?
La MRC fait parvenir au propriétaire en défaut un avis par courrier recommandé à l’adresse indiquée par la municipalité, un avis paraît deux fois dans un journal local (journal Accès) et la liste des immeubles est publiée sur notre site web.
De plus, un préavis de vente est publié au registre foncier contre l’immeuble.
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Est-ce que la liste des immeubles en vente pour taxes est finale?
Non. Si la Ville reçoit le paiement complet des taxes, intérêts et frais dus, les immeubles concernés sont retirés de la vente.
La liste des immeubles en vente est publiée sur le site Web de la MRC des Pays-d'en-Haut et mise à jour régulièrement, jusqu’au matin même de la vente.
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Où puis-je consulter la liste des immeubles à vendre pour non-paiement des taxes?
Vous pouvez consulter la liste des immeubles à vendre pour non-paiement sur le site de la MRC des Pays-d'en-Haut, au bas de la rubrique Vente pour non-paiement de taxes.
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Comment participer à la vente pour taxes?
Pour participer à une vente pour taxes, rendez-vous en présentant deux documents d'identité comme :
- permis de conduire
- carte d’assurance maladie
- passeport
Argent comptant : jusqu’à 9 999,00 $ maximum par personne pour toute la journée.
À savoir
Pour tout montant au-dessus de 9 999,00 $, vous devez payer avec :
- Traite bancaire
- Chèque visé
- Mandat-poste
Tous faits à l’ordre de la Municipalité régionale de comté des Pays-d’en-Haut
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Est-ce que je peux enchérir pour une autre personne?
Oui, vous pouvez enchérir pour une autre personne, comme votre enfant.
Il vous suffit de présenter une procuration qui confirme que vous êtes autorisé à le faire. N’oubliez pas que l’inscription doit être faite au nom de la personne que vous représentez, et non à votre propre nom.
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Est-ce qu’une compagnie peut enchérir lors de la vente pour taxes?
Oui. La personne qui représente la compagnie doit fournir:
- Une résolution du conseil d’administration autorisant l’achat.
- Une preuve que la compagnie est enregistrée et en règle.
- Deux pièces d’identité, dont une avec photo
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Quels modes de paiement sont acceptés?
Les modes de paiement acceptés sont :
- Argent comptant : jusqu’à 9 999,00 $ maximum par personne pour toute la journée.
Pour tout montant au-dessus de 9 999,00 $, vous devez payer avec :
- Traite bancaire
- Chèque visé
- Mandat-poste
Important ! Si le paiement complet n’est pas effectué immédiatement après l'attribution, la Ville remettra l’immeuble en vente sans délai. Assurez-vous d’avoir le montant exact et le bon mode de paiement pour éviter tout problème.
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Que se passe-t-il si le montant de mon chèque est plus élevé que le prix d’adjudication?
La MRC vous envoie un chèque pour la différence dans les 30 jours suivant la vente.
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Est-ce que je dois payer de la TPS-TVQ lors de la vente?
Toutes les ventes sont taxables sauf s’il s’agit d’un immeuble d’habitation non-neuf. Les taxes sont calculées sur le montant de votre enchère et payables en même temps et immédiatement, excepté si vous nous présentez un numéro d’inscription valide aux deux taxes, vous serez alors responsable d’en faire la remise vous-même aux autorités concernées.
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Est-ce que l’adjudication est faite avec garantie?
Non. L’acquisition se fait aux risques et périls de l’adjudicataire.
L’immeuble est pris tel quel, sans garantie de contenance, de qualité du sol, des bâtiments ou contre les vices cachés.
Il est donc de la responsabilité de l’acheteur de vérifier la conformité de l’immeuble aux lois et règlements en vigueur.
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Est-ce que je peux visiter les immeubles avec bâtiment avant la vente?
Non, il n’est pas possible de visiter l’intérieur des immeubles avec bâtiment mis en vente.
Cependant, vous pouvez vous rendre sur place pour observer l'extérieur de l'immeuble, en veillant à respecter la vie privée du propriétaire.
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Comment est-ce que l’avis de vente sera-t-il publié?
La MRC fait parvenir au propriétaire en défaut un avis par courrier recommandé à l’adresse indiquée par la municipalité, un avis paraît deux fois dans un journal local (journal Accès) et la liste des immeubles est publiée sur notre site web.
De plus, un préavis de vente est publié au registre foncier contre l’immeuble.
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Est-ce que la liste des immeubles en vente pour taxes est finale?
Non. Si la Ville reçoit le paiement complet des taxes, intérêts et frais dus, les immeubles concernés sont retirés de la vente.
La liste des immeubles en vente est publiée sur le site Web de la MRC des Pays-d'en-Haut et mise à jour régulièrement, jusqu’au matin même de la vente.
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Où puis-je consulter la liste des immeubles à vendre pour non-paiement des taxes?
Vous pouvez consulter la liste des immeubles à vendre pour non-paiement sur le site de la MRC des Pays-d'en-Haut, au bas de la rubrique Vente pour non-paiement de taxes.
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Comment participer à la vente pour taxes?
Pour participer à une vente pour taxes, rendez-vous en présentant deux documents d'identité comme :
- permis de conduire
- carte d’assurance maladie
- passeport
Argent comptant : jusqu’à 9 999,00 $ maximum par personne pour toute la journée.
À savoir
Pour tout montant au-dessus de 9 999,00 $, vous devez payer avec :
- Traite bancaire
- Chèque visé
- Mandat-poste
Tous faits à l’ordre de la Municipalité régionale de comté des Pays-d’en-Haut
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Est-ce que je peux enchérir pour une autre personne?
Oui, vous pouvez enchérir pour une autre personne, comme votre enfant.
Il vous suffit de présenter une procuration qui confirme que vous êtes autorisé à le faire. N’oubliez pas que l’inscription doit être faite au nom de la personne que vous représentez, et non à votre propre nom.
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Quels modes de paiement sont acceptés?
Les modes de paiement acceptés sont :
- Argent comptant : jusqu’à 9 999,00 $ maximum par personne pour toute la journée.
Pour tout montant au-dessus de 9 999,00 $, vous devez payer avec :
- Traite bancaire
- Chèque visé
- Mandat-poste
Important ! Si le paiement complet n’est pas effectué immédiatement après l'attribution, la Ville remettra l’immeuble en vente sans délai. Assurez-vous d’avoir le montant exact et le bon mode de paiement pour éviter tout problème.
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Est-ce que je dois payer de la TPS-TVQ lors de la vente?
Toutes les ventes sont taxables sauf s’il s’agit d’un immeuble d’habitation non-neuf. Les taxes sont calculées sur le montant de votre enchère et payables en même temps et immédiatement, excepté si vous nous présentez un numéro d’inscription valide aux deux taxes, vous serez alors responsable d’en faire la remise vous-même aux autorités concernées.
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Est-ce que l’adjudication est faite avec garantie?
Non. L’acquisition se fait aux risques et périls de l’adjudicataire.
L’immeuble est pris tel quel, sans garantie de contenance, de qualité du sol, des bâtiments ou contre les vices cachés.
Il est donc de la responsabilité de l’acheteur de vérifier la conformité de l’immeuble aux lois et règlements en vigueur.
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Est-ce que je peux visiter les immeubles avec bâtiment avant la vente?
Non, il n’est pas possible de visiter l’intérieur des immeubles avec bâtiment mis en vente.
Cependant, vous pouvez vous rendre sur place pour observer l'extérieur de l'immeuble, en veillant à respecter la vie privée du propriétaire.