Banque d’information
Ville de Saint-Sauveur
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Qu’est-ce que le droit de mutation?
Le droit de mutation, aussi appelé « taxe de bienvenue », est une taxe municipale appliquée sur tout transfert de propriété selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
L’acheteur doit payer le droit de mutation en un seul versement dans les 30 jours suivant la facturation. Le montant est calculé en fonction du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d’évaluation, en prenant le montant le plus élevé des deux.
Comment calculer le montant du droit de mutation ?
À Saint-Sauveur, les taux en vigueur sont de :
- Pour la tranche de 0 $ à 61 500 $, le taux est de 0,5 %
- Pour la tranche de 61 500 $ à 307 800 $, le taux est de 1 %
- Pour la tranche de 307 800 $ à 500 000 $, le taux est de 1,5 %
- Pour la tranche de 500 000 $ à 750 000 $, le taux est de 2 %
- Pour la tranche excédant 750 000 $, le taux est de 3 %
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Quand vais-je recevoir ma facture pour le droit de mutation?
La facturation du droit de mutation (taxe de bienvenue) est traitée dans un délai de 1 à 3 mois après la vente de l’immeuble.
Vous disposerez ensuite de 30 jours pour effectuer le paiement, en un seul versement.
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Qu’est-ce qu’un droit supplétif?
Le droit supplétif est un montant imposé par la Ville de Saint-Sauveur en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Ce droit s’applique lors du transfert d’un immeuble qui serait autrement exonéré du droit de mutation, ce qui empêche la Ville de percevoir ce droit.
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Je vends ma maison à un membre de ma famille ou à mon conjoint. Dois-je payer le droit de mutation?
Non. Si vous transférez votre propriété à un membre de votre famille directe (enfants, parents, grands-parents, beau-fils, belles-filles) ou à votre conjoint (si vous vivez toujours ensemble et êtes séparés depuis moins d’un an), c’est le droit supplétif qui s’applique. Le montant fixe est de 200$.
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Mon conjoint est décédé et je reprends sa part de la maison. Est-ce que je dois payer le droit de mutation?
Non, vous n’avez pas à payer le droit de mutation.
Lors du décès de votre conjoint, parent ou enfant, vous êtes entièrement dispensé de ce paiement.
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Pourquoi le montant de la facture du droit de mutation est-il différent de celui que le notaire m’a donné?
Le notaire vous fournit un montant basé sur l’acte notarié, mais la Ville peut ajuster ce montant selon les taux en vigueur et les règles fixées par la Loi. Cela peut expliquer la différence entre les deux montants.
Pour plus d’informations, contactez le Service de la taxation:
- Composez le 450 227-0000, poste 2100
- Envoyer un courriel à administration@vss.ca
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Qu’est-ce que le droit de mutation?
Le droit de mutation, aussi appelé « taxe de bienvenue », est une taxe municipale appliquée sur tout transfert de propriété selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
L’acheteur doit payer le droit de mutation en un seul versement dans les 30 jours suivant la facturation. Le montant est calculé en fonction du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d’évaluation, en prenant le montant le plus élevé des deux.
Comment calculer le montant du droit de mutation ?
À Saint-Sauveur, les taux en vigueur sont de :
- Pour la tranche de 0 $ à 61 500 $, le taux est de 0,5 %
- Pour la tranche de 61 500 $ à 307 800 $, le taux est de 1 %
- Pour la tranche de 307 800 $ à 500 000 $, le taux est de 1,5 %
- Pour la tranche de 500 000 $ à 750 000 $, le taux est de 2 %
- Pour la tranche excédant 750 000 $, le taux est de 3 %
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Qu’est-ce qu’un droit supplétif?
Le droit supplétif est un montant imposé par la Ville de Saint-Sauveur en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Ce droit s’applique lors du transfert d’un immeuble qui serait autrement exonéré du droit de mutation, ce qui empêche la Ville de percevoir ce droit.
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Je vends ma maison à un membre de ma famille ou à mon conjoint. Dois-je payer le droit de mutation?
Non. Si vous transférez votre propriété à un membre de votre famille directe (enfants, parents, grands-parents, beau-fils, belles-filles) ou à votre conjoint (si vous vivez toujours ensemble et êtes séparés depuis moins d’un an), c’est le droit supplétif qui s’applique. Le montant fixe est de 200$.
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Pourquoi le montant de la facture du droit de mutation est-il différent de celui que le notaire m’a donné?
Le notaire vous fournit un montant basé sur l’acte notarié, mais la Ville peut ajuster ce montant selon les taux en vigueur et les règles fixées par la Loi. Cela peut expliquer la différence entre les deux montants.
Pour plus d’informations, contactez le Service de la taxation:
- Composez le 450 227-0000, poste 2100
- Envoyer un courriel à administration@vss.ca
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