Qu’est-ce que le droit de mutation?

Le droit de mutation, aussi appelé « taxe de bienvenue », est une taxe municipale appliquée sur tout transfert de propriété selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

L’acheteur doit payer le droit de mutation en un seul versement dans les 30 jours suivant la facturation. Le montant est calculé en fonction du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d’évaluation, en prenant le montant le plus élevé des deux.

Comment calculer le montant du droit de mutation ?

À Saint-Sauveur, les taux en vigueur sont de :

Pour la tranche de 0 $ à 61 500 $, le taux est de 0,5 %
Pour la tranche de 61 500 $ à 307 800 $, le taux est de 1 %
Pour la tranche de 307 800 $ à 500 000 $, le taux est de 1,5 %
Pour la tranche de 500 000 $ à 750 000 $, le taux est de 2 %
Pour la tranche excédant 750 000 $, le taux est de 3 %

Accéder au formulaire de calcul de droits de mutation

À quelle fréquence dois-je faire ramoner ma cheminée?

Un ramonage annuel est conseillé, idéalement avant l’hiver. Si vous utilisez fréquemment votre cheminée ou brûlez du bois humide, un ramonage semestriel est préférable.

À quelle fréquence dois-je vidanger ma fosse septique?

En vertu de la réglementation provinciale (Q.-2, r.22), la vidange de la fosse septique doit être effectuée:

Aux deux ans pour toute résidence permanente;
Aux quatre ans pour toute résidence utilisée de façon saisonnière.

Si vous avez une fosse scellée, il est important de la faire vidanger plus souvent pour éviter les débordements.

Assurez-vous de faire appel à un entrepreneur accrédité par la Ville qui devra transmettre la preuve de vidange avant le 30 septembre de l'année où doit être effectuée la vidange.

À qui dois-je m'adresser pour obtenir une autorisation de tournage?

Si votre tournage nécessite la fermeture de rues ou se déroule dans un lieu public de Saint-Sauveur, vous devez obtenir une autorisation municipale.

Envoyez votre demande par courriel au Service des communications et relations avec les citoyens, en incluant les informations suivantes :

dates et heures prévues du tournage;
emplacements concernés (intérieur ou extérieur);
brève description de l'équipe (nombre de personnes, véhicules, etc.);
brève description du tournage;
besoins particuliers (si applicable).

Votre demande sera analysée en fonction de ces informations.

À qui dois-je m’adresser pour signaler que les voitures roulent trop vite dans ma rue?

Pour signaler des excès de vitesse dans les zones résidentielles, vous pouvez contacter la Sûreté du Québec (SQ) au 450 227-6848 ou formuler une plainte auprès de celle-ci.

À qui dois-je m’adresser s’il y a un animal sauvage sur mon terrain?

En cas de problèmes avec de plus gros animaux, tels les chevreuils, les orignaux, les ours noirs ou les coyotes, veuillez communiquer avec la direction de la protection de la faune au 450 569-3113 ou par courriel au laurentides@mrnf.gouv.qc.ca. Sinon, il existe des méthodes dissuasives afin qu’ils s’éloignent de votre cour. Visitez le site du Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs pour les connaître!

Si un animal mort se trouve sur votre terrain, 2 options s'offrent à vous :

Contacter le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs au 1 877-346-6763 ou consulter la page Signaler un animal sauvage blessé, malade ou mort
Contacter Solution GP au solutiongpfaune@gmail.com, qui viendra récupérer l'animal dans un délai de 24 heures. Des frais de 430 $ + tx s'appliquent.

À qui dois-je signaler qu'un panneau de signalisation est brisé ou caché par des arbres?

Si vous remarquez qu’un panneau de signalisation est endommagé ou tombé, communiquez avec le Service des travaux publics au 450 227-0000, poste 3000.

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