Banque d’information
Ville de Saint-Sauveur
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Comment faire une réclamation à la Ville?
Si vous pensez avoir subi des dommages en raison d’une faute de la Ville, vous pouvez déposer une réclamation pour demander un dédommagement.
Assurez-vous de transmettre votre réclamation pour un dommage matériel dans les 15 jours suivant l’événement. Passé ce délai, la Ville n’est pas tenue de vous indemniser.
Pour déposer une réclamation, remplissez simplement le formulaire en ligne.
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Ma pelouse a été endommagée par le déneigement. Que dois-je faire?
Si vous constatez un dommage à votre propriété (pelouse, aménagement) survenu lors des opérations de déneigement, sachez que vous pouvez soumettre une demande de réclamation, et ce, dans les 15 jours suivant les dommages.
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Je veux faire une réclamation à la suite d’un refoulement d'eau ou d’une inondation. Comment faire?
Si vous pensez que la Ville est responsable des dommages causés par un refoulement d’eau ou une inondation, vous pouvez faire une réclamation en remplissant le formulaire en ligne dans les 15 jours suivant l’événement.
Pour plus d’informations, joignez le Service du greffe :
Téléphone: 450 227-0000, poste 2300
Courriel: reclamations@vss.ca
Télécopieur: 1 866 313-6267 -
Ma propriété a été endommagée par des travaux de la Ville. Que dois-je faire?
Si vous avez subi des dommages matériels ou corporels et croyez qu’ils sont attribuables à une faute de la Ville, suivez la procédure prescrite par la Loi sur les cités et villes en matière de réclamation.
- Dans les 15 jours suivant l’événement (sauf pour les dommages corporels), déposez un avis à la Ville de Saint-Sauveur en utilisant le formulaire ci-bas. Si l’avis n’est pas déposé dans les 15 jours suivant l’événement, la Ville n’est pas légalement tenue de vous indemniser.
- Prenez soin d’indiquer la date de l’événement, les circonstances, le type de dommages subis ainsi que les coordonnées du réclamant pour permettre à la Ville de mener son enquête.
- Joignez tout document pertinent, tel qu’une facture, une soumission, une estimation des dommages, des photos ou vidéos, le tout pour faciliter l’enquête.
À noter que l’avis de réclamation et l’enquête menée ne signifient pas que la Ville reconnaisse sa responsabilité envers les dommages réclamés.
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Comment faire une réclamation à la Ville?
Si vous pensez avoir subi des dommages en raison d’une faute de la Ville, vous pouvez déposer une réclamation pour demander un dédommagement.
Assurez-vous de transmettre votre réclamation pour un dommage matériel dans les 15 jours suivant l’événement. Passé ce délai, la Ville n’est pas tenue de vous indemniser.
Pour déposer une réclamation, remplissez simplement le formulaire en ligne.
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Ma pelouse a été endommagée par le déneigement. Que dois-je faire?
Si vous constatez un dommage à votre propriété (pelouse, aménagement) survenu lors des opérations de déneigement, sachez que vous pouvez soumettre une demande de réclamation, et ce, dans les 15 jours suivant les dommages.
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Je veux faire une réclamation à la suite d’un refoulement d'eau ou d’une inondation. Comment faire?
Si vous pensez que la Ville est responsable des dommages causés par un refoulement d’eau ou une inondation, vous pouvez faire une réclamation en remplissant le formulaire en ligne dans les 15 jours suivant l’événement.
Pour plus d’informations, joignez le Service du greffe :
Téléphone: 450 227-0000, poste 2300
Courriel: reclamations@vss.ca
Télécopieur: 1 866 313-6267 -
Ma propriété a été endommagée par des travaux de la Ville. Que dois-je faire?
Si vous avez subi des dommages matériels ou corporels et croyez qu’ils sont attribuables à une faute de la Ville, suivez la procédure prescrite par la Loi sur les cités et villes en matière de réclamation.
- Dans les 15 jours suivant l’événement (sauf pour les dommages corporels), déposez un avis à la Ville de Saint-Sauveur en utilisant le formulaire ci-bas. Si l’avis n’est pas déposé dans les 15 jours suivant l’événement, la Ville n’est pas légalement tenue de vous indemniser.
- Prenez soin d’indiquer la date de l’événement, les circonstances, le type de dommages subis ainsi que les coordonnées du réclamant pour permettre à la Ville de mener son enquête.
- Joignez tout document pertinent, tel qu’une facture, une soumission, une estimation des dommages, des photos ou vidéos, le tout pour faciliter l’enquête.
À noter que l’avis de réclamation et l’enquête menée ne signifient pas que la Ville reconnaisse sa responsabilité envers les dommages réclamés.
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