Banque d’information
Ville de Saint-Sauveur
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Pourquoi les véhicules stationnés sur ma rue, malgré l’interdiction, n'ont-ils pas reçu de contravention?
La priorité du Service de police est d’assurer la sécurité des citoyens.
Nos policiers patrouillent le territoire et font respecter les règlements municipaux en fonction des urgences et priorités.
Si vous pensez que les véhicules stationnés gênent le passage des véhicules d’urgence ou de service, vous pouvez signaler la situation à la police en composant le 911. Ils pourront faire remorquer les véhicules fautifs si nécessaire.
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Comment contester une contravention?
Si vous pensez que la contravention est injustifiée, vous pouvez la contester en plaidant non coupable dans un délai de 30 jours. Pour ce faire, remplissez le formulaire de réponse annexé à votre constat d’infraction. Passé ce délai, vous devrez contacter la Cour municipale de Sainte-Adèle, car des frais supplémentaires pourraient s’appliquer.
Vous recevrez ensuite un avis d’audition avec une date et une heure pour vous présenter devant un juge. La preuve complète sera jointe à cet avis. Si vous souhaitez faire entendre des témoins, assurez-vous qu’ils soient présents le jour de l’audition. Si vous ne pouvez pas assister à l’audition, vous pouvez demander un report avant 16 h, le lundi précédant la date prévue.
N'oubliez pas d’informer la Cour de tout changement d’adresse pour être sûr de recevoir l’avis d’audition.
Pour plus de détails, contactez la Cour municipale de Sainte-Adèle.
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Comment payer une contravention?
Modes de paiement :
- par internet, paiement par carte de crédit sur le site de Constats Express
- par internet, via votre institution financière :
- Caisse Desjardins, Banque nationale et Banque Royale : Ajouter une facture. Fournisseur : Sainte-Adèle
- Banque de Montréal : Ajouter une facture. Fournisseur : Adel
- par chèque, chèque visé ou mandat poste à l’ordre de la Ville de Sainte-Adèle
- en argent comptant ou par paiement direct INTERAC en vous présentant au comptoir du greffe de la cour municipale à l’hôtel de ville. Veuillez noter que les virements INTERAC ne sont PAS ACCEPTÉS.
Pour négocier une entente de paiement, veuillez communiquer directement avec la Cour au 450 229-2921, poste 1147
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J’ai une question concernant une contravention. À qui dois-je m’adresser?
Pour toute question concernant une contravention, contactez la Cour municipale de Sainte-Adèle :
- Téléphone : 450 229-2921, poste 1147
- Courriel : adjointecour@vdsa.ca
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Je n’ai pas l’argent pour payer ma contravention. Est-ce que je peux prendre une entente de paiement?
Oui. Pour négocier une entente de paiement, veuillez communiquer directement avec la cour municipale de Sainte-Adèle au 450 229-2921, poste 1107.
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Pourquoi les véhicules stationnés sur ma rue, malgré l’interdiction, n'ont-ils pas reçu de contravention?
La priorité du Service de police est d’assurer la sécurité des citoyens.
Nos policiers patrouillent le territoire et font respecter les règlements municipaux en fonction des urgences et priorités.
Si vous pensez que les véhicules stationnés gênent le passage des véhicules d’urgence ou de service, vous pouvez signaler la situation à la police en composant le 911. Ils pourront faire remorquer les véhicules fautifs si nécessaire.
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Comment contester une contravention?
Si vous pensez que la contravention est injustifiée, vous pouvez la contester en plaidant non coupable dans un délai de 30 jours. Pour ce faire, remplissez le formulaire de réponse annexé à votre constat d’infraction. Passé ce délai, vous devrez contacter la Cour municipale de Sainte-Adèle, car des frais supplémentaires pourraient s’appliquer.
Vous recevrez ensuite un avis d’audition avec une date et une heure pour vous présenter devant un juge. La preuve complète sera jointe à cet avis. Si vous souhaitez faire entendre des témoins, assurez-vous qu’ils soient présents le jour de l’audition. Si vous ne pouvez pas assister à l’audition, vous pouvez demander un report avant 16 h, le lundi précédant la date prévue.
N'oubliez pas d’informer la Cour de tout changement d’adresse pour être sûr de recevoir l’avis d’audition.
Pour plus de détails, contactez la Cour municipale de Sainte-Adèle.
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Comment payer une contravention?
Modes de paiement :
- par internet, paiement par carte de crédit sur le site de Constats Express
- par internet, via votre institution financière :
- Caisse Desjardins, Banque nationale et Banque Royale : Ajouter une facture. Fournisseur : Sainte-Adèle
- Banque de Montréal : Ajouter une facture. Fournisseur : Adel
- par chèque, chèque visé ou mandat poste à l’ordre de la Ville de Sainte-Adèle
- en argent comptant ou par paiement direct INTERAC en vous présentant au comptoir du greffe de la cour municipale à l’hôtel de ville. Veuillez noter que les virements INTERAC ne sont PAS ACCEPTÉS.
Pour négocier une entente de paiement, veuillez communiquer directement avec la Cour au 450 229-2921, poste 1147
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J’ai une question concernant une contravention. À qui dois-je m’adresser?
Pour toute question concernant une contravention, contactez la Cour municipale de Sainte-Adèle :
- Téléphone : 450 229-2921, poste 1147
- Courriel : adjointecour@vdsa.ca
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