Quiconque fait une fausse alarme est passible:
1. D'un avertissement écrit pour une première infraction
2. Si le contrevenant est une personne physique
a) une amende minimale de 100 $ pour une deuxième infraction commise dans une période de 2 ans
b) d’une amende minimale de 300 $ pour toute infraction subséquente commise dans une période de 2 ans.
3. Si le contrevenant est une personne morale
a) d’une amende minimale de 400 $ pour une deuxième infraction commise dans une période de 2 ans
b) d’une amende minimale de 600 $ pour toute infraction subséquente commise dans une période de 2 ans.
Pour plus d'informations, consultez le Règlement 500 sur la qualité de vie.